Attribution et fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) pour les entreprises de 50 à 299 salariés - Formation réglementaire

2 jours (14 heures)

DT-CSE

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En suivant cette formation, vous allez :

  • Intégrer le CSE dans le dialogue social
  • Citer et décrire les attributions économiques et professionnelles du CSE
  • Conduire et structurer les activités sociales et culturelles
  • Intégrer le rôle du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail
  • Intervenir au sein des différentes commissions
  • Développer une démarche de construction collective en respect de la réglementation
  • Identifier les outils et les moyens nécessaires au plein exercice du mandat d'élu du CSE.

Public concerné

  • Membres ou futurs membres du CSE des entreprises de 50 à 299 salariés.

Niveau requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Introduction

  • Tour de table : présentation de chacun, objectifs et attentes de chaque participant
  • Présentation de la formation

Mise en place du CSE (Comité Social et Economique)

  • Le contexte législatif des ordonnances du 22 septembre 2017
  • Les conditions de mise en place et transition avec les anciennes instances (DP, CE, CHSCT)
  • La composition du CSE
  • Le processus électoral

Fonctionnement du CSE

  • Le CSE, instance du dialogue social
  • Le CSE transformé en Conseil d'Entreprise
  • Les moyens
  • Le bureau et les réunions
  • Les deux budgets du CSE
  • Le réglement intérieur
  • La BDES (Base de Données Economiques et Sociales)
  • Evolution et suppression du CSE

Statut des membres

  • Durée du mandat
  • Rupture du mandat
  • Protection spéciale
  • Les heures de délégation
  • Crédit d'heures
  • Utilisation des heures
  • Mutualisation et annualisation
  • Rémunérer les heures de délégation
  • Etablir le bulletin de salaire et la fiche annexe

    Attribution du CSE

    • Les domaines de compétences
    • La présentation des réclamations des salariés
    • La saisine de l'inspecteur du travail
    • Santé, sécurité et conditions de travail
    • Exercice du droit d'alerte
    • Consultation préalable au licenciement économique collectif
    • Assistance du salarié, congés payés, reclassement pour inaptitude
    • Rôle en matière de gestion, organisation et marche générale de l'entreprise
    • Les ASC (Activités Sociales et Culturelles)

      Budgets et tenue des comptes

      • Subvention de fonctionnement
      • Utilisation de la subvention
      • Contribution aux activités sociales et culturelles
      • L'utilisation légale d'un budget
      • Modalités de transfert de l'excédent du budget
      • Seuils et obligations
      • La comptabilisation des budgets
      • La restitution des comptes

      Consultations et informations ponctuelles des élus

      • Information des nouveaux élus
      • Conditions de travail et introduction de nouvelles technologies
      • Modification dans l'organisation économique ou juridique
      • Restructuration, compression des effectifs, procédures de sauvegarde et judiciaires
      • Le droit d'alerte économique

      Rôle du CSE dans les Assemblées Générales (AG)

      • Rôle du CSE dans les AG et les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés
      • Recours à des experts

      Cas de recours à l'expertise

      • Financement de l'expertise
      • Contestation de l'expertise par l'employeur

        Les réunions

        • Convocation, ordre du jour : délais
        • Déroulement des réunions
        • Délibération et votes pour avis
        • Procès-verbal et suites des réunions
        • Mise en situation : simuler une réunion à partir d'un cas concret d'une entreprise

        Obligations et protection des données

        • Obligations légales au cours de l'exercice des mandats
        • Protection des membres élus

        Journées 3 et 4 optionnelles en intra : les comptes, stratégies et vie de l'entreprise

        La comptabilité de l'entreprise

        • La logique du compte de résultat
        • La relation entre le compte de résultat et le bilan
        • Les comptes consolidés
        • Chiffre d'affaires, marges...

        Stratégie financière

        • Capacité d'autofinancement, endettement, augmentation de capital
        • Analyser un tableau de financement
        • Les restructurations
        • Fusions, scission, prise de participation
        • Plan de sauvegarde de l'emploi
        • Rupture conventionnelle collective

        Exemples de travaux pratiques (à titre indicatif)

        • Quiz interactif sur les consultations obligatoires
        • Cas pratique : évolution d'un CSE selon les seuils (différences d'attributions)
        • Etude de cas : identifier le rôle du CSE face à un projet collectif de l'entreprise
        • Mise en situation : lire un bilan et un compte de résultat

        Synthèse de la session

        • Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre dans son environnement
        • Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant
        • Bilan oral et évaluation à chaud

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