Les nouveaux aménagements de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel, créé en 2014, est un rendez-vous entre le salarié et sa hiérarchie. Il a pour but de faire le point sur le parcours professionnel du salarié. C’est également l’occasion d’évoquer les évolutions de carrière envisageables, selon les désirs de ce dernier et les possibilités de formation. Il ne s’agit pas, lors de cette rencontre d’évaluer le travail du collaborateur, l’évaluation étant réalisée lors de l’entretien d’évaluation.

Depuis le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur la réforme de la formation professionnelle. Si elle impacte lourdement le monde de la formation, elle a également un effet non négligeable sur l’entretien professionnel. Ce rendez-vous reste obligatoire tous les 2 ans et ne change pas fondamentalement, mais la loi du 5 septembre 2018 y introduit cependant des nouveautés à connaître.

3 nouveautés à connaître

Modification du contenu de l’entretien professionnel

Comme attendu, la Loi pour la Liberté de Choisir Son Avenir Professionnel a bel et bien initié de gros bouleversements dès janvier 2019. L’un des plus gros changements concerne le Compte Professionnel Formation. En effet, la réforme ayant pour but de faciliter le recours à la formation, elle modifie radicalement l’accès au CPF. Ce dernier est à présent mobilisable en euros (et non plus en heures).

L’entretien professionnel doit donc, dorénavant, informer le salarié sur ses droits en matière de CPF, notamment sur ses moyens d’activation. Il s’agit d’apporter au salarié toutes les informations disponibles sur les modalités d’accès et de financement du CPF, afin de lui permettre de prendre des décisions éclairées.

Plus précisément, lors de l’entretien professionnel, le salarié doit être informé des :

  • modes d’activation du CPF
  • abondements que l’employeur est susceptible de réaliser
  • modalités du Conseil en Évolution Professionnelle (CPE)

Une périodicité modifiable

L’autre nouveauté issue de la réforme concerne les aménagements possibles de l’entretien professionnel par accord collectif.

Initialement prévu tous les 2 ans, l’entretien professionnel peut voir sa périodicité revue par un accord collectif, qu’il soit d’entreprise ou de branche.

Autre point notable : l’entretien professionnel doit dorénavant être systématiquement proposé au collaborateur qui revient d’une longue absence. Il peut s’agir d’une absence pour congé maternité, congé parental d’éducation, congé de proche aidant, congé d’adoption, congé sabbatique, pour une période de mobilité volontaire sécurisée, un arrêt longue maladie (6 mois minimum) ou un mandat syndical.

Depuis le 1er janvier 2019, l’entretien peut être organisé à l’initiative du salarié reprenant ses fonctions, à une date antérieure à sa reprise de poste.

Des modalités d’appréciation du parcours professionnel modifiables par accord collectif

Comme pour la périodicité de l’entretien professionnel, un accord collectif d’entreprise (ou à défaut de branche), peut prévoir d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié que celles qui sont en vigueur.

Il est initialement prévu de réaliser tous les 6 ans un état des lieux récapitulatif du parcours du salarié au sein de l’entreprise. Ce bilan prend place lors de l’entretien professionnel. L’objectif est de s’assurer que le salarié a bien été reçu en entretien professionnel au cours des 6 dernières années, dans le cadre prévu par la loi, mais également qu’il a pu réaliser au moins 2 actions parmi les 3 suivantes :

  • suivre au moins une formation
  • acquérir des éléments de certification par le biais de formation ou d’une VAE (Validation des Acquis de son Expérience)
  • progresser au niveau salarial et professionnel

Les conditions d’appréciation du parcours professionnel du collaborateur peuvent ainsi être aménagées par accord collectif depuis le 1er janvier 2019.

Une modification de sanction

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi pour la Liberté de Choisir Son Avenir Professionnel, les entreprises de plus de 50 salariés devaient abonder le CPF du collaborateur si le bilan des entretiens professionnels faisait état d’un manquement. C’était le cas s’il était constaté que le collaborateur n’avait pas bénéficié des entretiens professionnels prévus et d’au moins deux mesures sur les trois fixées par la loi et citées plus haut.

A présent, l’abondement est dû par l’employeur si le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation dite « non obligatoire »* sur la période des 6 ans. Cet abondement, fixé à 3000€, sera donc fait en euros et non plus en heures.

Vous souhaitez en savoir plus sur l’entretien professionnel et sur les modifications entrées en vigueur le 1er janvier 2019 ? Alors rendez-vous lors des deux formations dédiées à ce rendez-vous :

 

* Une formation est considérée comme « non obligatoire » lorsqu’elle n’est pas destinée à assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail ou liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi.

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