Les contentieux en marchés publics

2 jours (14 heures)

SPUBMP-CONT

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En suivant cette formation, vous allez :

  • Maîtriser les moyens coercitifs en vue d'assurer une prévention et un règlement amiable des litiges
  • Connaître les mécanismes des procédures juridictionnelles.

Public concerné

  • Agents en charge des dossiers marchés publics et ayant une solide expérience en marchés publics.

Niveau requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Introduction

  • Le projet de "directive recours"
  • Présentation de chacun

  • Attentes et objectifs visés de chaque participant

  • Présentation de la formation

La prévention des contentieux

  • La détermination des principales causes de litiges
  • Les litiges financiers, techniques ou juridiques
  • La sécurisation de la procédure de conclusion du contrat
  • Choix du mode de consultation appropriée et suivi de la procédure d'attribution
  • Les modes de règlement amiable des litiges
  • La négociation, la transaction, l'arbitrage et la conciliation

Le contentieux de l'attribution du contrat

  • La procédure du référé pré-contractuel
  • Article L551-1 du Code de justice administrative
  • La "directive recours"
  • Conditions de recevabilité
    • Intérêt à agir
    • Qualité à agir
  • Les effets du recours
  • Analyse de la jurisprudence du Conseil d'Etat SMIRGEOMES du 3 octobre 2008
  • Le recours à l'encontre du contrat
  • Rappel de l'évolution jurisprudentielle : de la théorie des actes détachables au recours "Tropic Travaux Signalisation"
  • Conséquences pour les acheteurs publics : les mesures de publicité appropriée
  • Le recours indemnitaire
  • Les conditions du recours indemnitaire
    • Une faute
    • Un préjudice
    • Un lien de causalité directe
  • Le déféré préfectoral
  • Conditions de recevabilité du référé préfectoral

Le contentieux de l'exécution du contrat

  • Le référé provision
  • Cas d'ouverture et de recevabilité du référé provision en matière de marché public
  • Le référé expertise
  • Utilité et procédure du référé expertise : les pièges à éviter
  • Le recours devant le juge du contrat
  • Cas contentieux liés à l'exécution du contrat
    • Travaux supplémentaires
    • Etablissement du DGD...

Les autres contentieux liés aux marchés publics

  • Le délit de favoritisme
    • Les éléments constitutifs de l'infraction
  • Le délit de prise illégale d'intérêt
    • Les éléments constitutifs du délit

Exemples de travaux pratiques (à titre indicatif)

  • Mises en situation et exemples circonstanciés en lien avec le métier des participants
  • Exercice sur la mise à jour de la jurisprudence avec présentation des dernières décisions en la matière

Synthèse de la session

  • Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre dans son environnement
  • Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant
  • Bilan oral et évaluation à chaud

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Les contentieux en marchés publics
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