Les aspects juridiques de la protection de l'enfance et de la prévention de la maltraitance

2 jours (14 heures)

MEDSOC-JUR

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En suivant cette formation, vous allez :

  • Assimiler le contenu des régimes de protection
  • Identifier les différentes parties prenantes
  • Cerner le rôle, les prérogatives et les responsabilités de l'ensemble des acteurs
  • Organiser les missions d'un service de protection de l'enfance
  • Définir la place faite aux parents
  • Construire des écrits pertinents.

Public concerné

  • Professionnels du secteur médical, sanitaire et social, des services d'action sociale, des collectivités publiques (aide sociale aux personnes âgées et personnes handicapées, aide sociale à l'enfance, protection maternelle et infantile...) et élus communaux, intercommunaux, départementaux.

Niveau requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Introduction

  • Présentation de chacun
  • Attentes et objectifs visés de chaque participant
  • Présentation de la formation

Définir et comprendre la protection de l'enfance

  • Protection de l'enfance après les lois de 2007 et 2016 et le recentrage sur l'enfant
  • Du mineur isolé au mineur non accompagné
  • L'enfant en danger au sens de l'article 375 du Code civil
  • La loi de 2016 : articuler protection sociale et protection judiciaire de l'enfance
  • Le rôle de "chef de file" des départements et la centralisation du recueil des informations préoccupantes
  • Le rôle réaffirmé des services de PMI autour de la prévention
  • La création d'un médecin référent "protection de l'enfance" dans chaque département
  • Permettre le signalement et aménager le secret professionnel

Les régimes de protection organisant la protection de l'enfance

  • L'administration légale liée à l'autorité parentale
  • Administration légale pure et simple
  • Administration légale sous contrôle judiciaire

L'administration légale : première protection de l'enfance

  • La tutelle
  • La tutelle d'Etat ou la tutelle confiée à l'ASE
  • La tutelle complète
  • La tutelle aux biens
  • Identifier les acteurs de la protection de l'enfance
  • Les parents
  • La personne du tuteur
  • Le conseil de famille
  • Le juge des tutelles
  • Le subrogé tuteur
  • L'administrateur ad hoc

L'évaluation de la situation de l'enfant

  • L'évaluation de l'enfance en danger par une équipe pluridisciplinaire
  • Rôles et fonctions de la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d'examiner la situation des enfants en cas de statut juridique inadapté pour l'enfant ou en cas de risque de délaissement parental
  • L'importance de constituer des preuves écrites

L'accompagnement et la prise en charge des enfants

  • Quels modes d'accompagnement et de prise en charge ?
  • L'aide à la gestion du budget familial
  • Définition du "projet pour l'enfant"
  • La place des familles dans les relations avec le service d'ASE, le juge et les lieux d'accueil
  • Qu'est-ce que l'accomplissement des actes usuels ?
  • L'administrateur ad hoc
  • Permettre le retour et le suivi de l'enfant dans sa famille : accompagnement
  • Vers l'autonomie de l'enfant
  • Les allocations de rentrée scolaire

Organisation institutionnelle de la protection de l'enfance

  • Conseil national et observatoire national de la protection de l'enfance
  • Les observatoires départementaux de la protection de l'enfance

Responsabilités et réparations

  • La responsabilité pénale
  • Les responsabilités d'indemnisation : pour faute et sans faute

Exemples de travaux pratiques (à titre indicatif)

  • Cas pratiques et études de situations juridiques

Synthèse de la session

  • Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre dans son environnement
  • Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant
  • Evaluation formative (quiz) permettant de valider les compétences acquises
  • Bilan oral et évaluation à chaud

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