Etudes des réglementations sur la vente immobilière

1 jour (7 heures)

IMMO-REGVENT

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En suivant cette formation, vous allez :

  • Expliquer et mettre en application l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif aux obligations en matière d'annonces immobilières et de rémunération
  • Examiner les documents d'avant-contrat et ceux relatifs aux superficies
  • Intégrer l'environnement juridique des droits relatifs aux terrains et au bâti
  • Mémoriser et appliquer les règles de renouvellement de la carte professionnelle.

Public concerné

  • Tout professionnel de l'immobilier.

Niveau requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Introduction

  • Présentations de chacun
  • Attentes et objectifs visés de chaque participant
  • Présentation de la formation

Obligations dans la rédaction des annonces immobilières

  • Honoraires
  • Type de bien
  • Description et état du bien
  • Superficies
    • Loi Carrez
    • Loi Boutin
  • Consommations d'énergie
  • Charges annuelles

Diagnostics immobiliers

  • Risque d'exposition au plomb
  • Etat amiante
  • Risque de présence de termites
  • Etat de l'installation du gaz
  • Electricité
  • Pollution
  • Bruit

Les contrats préparatoires à la vente immobilière

  • Promesse unilatérale de vente
    • Engagement
    • Réalisation
  • Promesse synallagmatique
  • Pacte de préférence

Les étapes de la vente

  • Le compromis de vente
    • Préparation du compromis
    • Documents à fournir
    • Délai de rétractation
    • Conditions des clauses suspensives
    • Droit de préemption
    • Annulation du compromis
    • Les autres clauses
  • Droits relatifs aux terrains et au bâti
    • Mitoyenneté
    • Servitudes
    • Indivision

L'acte de vente et le droit de préemption des locataires

  • Droit de préemption
  • Vente en lots
  • Vente après division ou subdivision
  • Priorité du locataire
  • Congés pour vente

Synthèse de la session

  • Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre dans son environnement
  • Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant
  • Evaluation formative (quiz permettant de valider les compétences acquises)
  • Bilan oral et évaluation à chaud

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