Aspects juridiques liés aux contrats d'achats

3 jours (21 heures)

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En suivant cette formation, vous allez :

  • Rédiger un contrat d'achats en prenant en compte toutes les contraintes liées au droit
  • Prendre en compte les risques liés à la rédaction des contrats
  • Préserver votre entreprise d'erreurs coûteuses dûes à un contrat mal rédigé.

Public concerné

  • Responsables achats, acheteurs débutants ou confirmés, ou toute personne étant appelée à rédiger des contrats d'achats.

Niveau requis

  • Connaître les fondamentaux des achats.

Introduction

  • Présentation de chacun
  • Attentes et objectifs visés de chaque participant
  • Présentation de la formation

Les contrats

  • Définition
  • La forme des contrats
  • Les types de contrats
  • Les obligations de moyens ou de résultats

L'achat international et le droit des contrats

  • Les risques à mesurer
  • Le droit applicable à un contrat d'achats
  • Les familles de droit
  • La hiérarchie d'application des droits

Le droit international de l'achat

  • Le rôle des contrats types internationaux
  • La Convention de Vienne ou CVIM
  • L'esprit et la gestion des contrats
  • Les conditions générales d'achat et de vente
  • Les clauses du contrat d'achat
  • Les expertises et les contrôles techniques

Le droit communautaire de l'achat

  • L'esprit du droit de l'UE, création et application des directives
  • La responsabilité du fait des produits
  • Les pratiques discriminatoires et l'abus de position dominante
  • L'interdiction des ententes
  • Les entraves non tarifaires et le rôle de la cour de justice de Luxembourg
  • L'ouverture des marchés publics
  • La propriété industrielle et intellectuelle
  • Les dispositions de TVA
  • Les opérations imposables
  • Les normes et homologations
  • L'exclusivité commerciale

L'élaboration du contrat

  • Le contentieux du contrat d'achats
  • La clause d'attribution de juridiction, lieu et type
  • Les systèmes et méthodes d'arbitrages
  • Les prescriptions
  • L'injonction de paiement et le référé de provision
  • L'exequatur

Rédaction d'un contrat d'achats international

Synthèse de la session

  • Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre dans son environnement
  • Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant
  • Bilan oral et évaluation à chaud

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